Lors de votre utilisation et/ou de votre inscription sur la plateforme accessible à l’URL suivante : https://demarches.reposdigital.fr/informations (la « Plateforme ») ou lors de l’utilisation de nos services (les« Services »), nous (« Repos Digital », « Nous », « Notre », « Nos ») pouvons être amenés à collecter et à traiter vos données à caractère personnel.

La présente Politique de protection des données personnelles et de la vie privée (la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs de la Plateforme (« Utilisateur », « Vous », « Votre », « Vos »), qu’ils soient des proches de personnes décédées, souhaitant gérer la vie numérique de ces dernière suite à leur décès (les « Proches ») ou des partenaires, prospects et clients de Repos Digital (les « Partenaires »), ensemble désignés comme les« Utilisateurs », sur les moyens mis en œuvre pour collecter et traiter Vos données à caractère personnel, dans le respect de la législation française et européenne applicable, notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés»), du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la Directive 2002/58 du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (« Directive ePrivacy »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succèderait à ceux-ci (« Règlementation Applicable »).

Nous attachons la plus grande importance au respect de Votre vie privée et à la protection de Vos données à caractère personnel.

En accédant et/ou en utilisant la Plateforme, Vous comprenez que Vos données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après. Si Vous n’acceptez pas la présentePolitique, Vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme.

1. DÉFINITIONS

Les termes « données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « destinataire(s) », « consentement », « fichier », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur est la société Repos Digital, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro912 230 661, dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, dont les coordonnées de contact se trouvent à l’Article 10.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur sera informé du caractère facultatif ou obligatoire desDonnées Personnelles qui doivent être renseignées lors de son inscription sur la Plateforme ou lors de son utilisation des Services. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès aux certains services de la Plateforme et leur utilisation par l’Utilisateur seront impossibles.

En particulier, Repos Digital pourra être amenée à collecter les catégories des Données Personnelles suivantes :

Pour tous les Utilisateurs
- Données relatives à l'identité :
Nom ; Prénom(s) ; Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ; Adresse de courrier électronique ; Adresse postale ;

- Données techniques de navigation et interaction avec la Plateforme et les Services de Repos Digital :
Statistiques de fréquentation, adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l'Utilisateur, la date et l'heure de la consultation du site internet de Repos Digital;

- Données relatives à Vos demandes de contact (notamment via Notre formulaire de contact) :
Nom ; Prénom(s) ; Adresse de courrier électronique

Pour les Proches
- Données relatives à l'identité du Proche et à sa relation avec le défunt :
Carte nationale d'identité ; Livret de famille ; Acte de décès ; Nature des liens reliant le Proche au défunt
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- Données relatives aux moyens de paiement :
Numéro de la transaction ; Données de carte bancaire (coordonnées du titulaire de la carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme) ;

- Données relatives aux règlements des factures :
Modalités de règlements ; Remises consenties le cas échéant ; Reçus ; Factures

Pour les Partenaires
- Données relatives aux moyens de paiement :
Numéro de la transaction ; Données de carte bancaire (coordonnées du titulaire de la carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme) ; Profession et employeur

- Données relatives à la relation commerciale :
Abonnements en cours ; Montant de l'abonnement en cours ; Adresse de facturation ; Historique des abonnements souscrits

- Données relatives aux règlements des factures :
Modalités de paiement ; Remises consenties le cas échéant ; Reçus ; Factures

4. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les Données Personnelles que Vous Nous fournissez, ainsi que celles qui sont collectées et/ou traitées dans le cadre de Votre utilisation de la Plateforme, font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :

- Contrat entre le Proche ou le Partenaire etRepos Digital (composé des CGV de ReposDigital et de la présente Politique) : Mettre la Plateforme et les Services à Votre disposition, assurerson bon fonctionnement, notamment pour traiter Vos abonnements, faciliter votre navigation, etc.

- Intérêt légitime de Repos Digital à gérer sa relation client : Gestion de la relation commerciale entre Repos Digital et les Proches ou Partenaires.

- Votre consentement à l’utilisation par Repos Digital de Vos Données Personnelles pour répondre à Vos sollicitations : Répondre à Vos demandes de contact.

- Votre consentement au placement de certains types de cookies lors de Votre visite de la Plateforme : Faciliter et optimiser Votre navigation sur Notre Plateforme et Nous permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de cette dernière.

- Intérêt légitime de Repos Digital à promouvoir ses produits et à Vous proposer des offres et actualités : Vous informer des offres et actualités de Repos Digital, sauf opposition de Votre part.

- Conformité à une obligation légale : Nous conformer à Nos obligations légales.

- Conformité à une obligation légale : Répondre à vos demandes d’exercice de vos droit (accès,opposition, portabilité, etc).

5. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Repos Digital s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.1 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

5.2 Données accessibles à des tiers

Les Données Personnelles pourront être utilisées par Repos Digital, ses sous-traitants, ses affiliés et/ou, le cas échéant, par ses partenaires commerciaux, pour les finalités décrites à l’Article 4 ci-dessus.

- Le personnel de Repos Digital, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les sous-traitants de Repos Digital auront accès aux Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

- Tout tiers amené à être impliqué dans la souscription des abonnements que Vous auriez effectuée ou dans la fourniture de nos Services ;

- Sous réserve de Votre consentement lorsque celui-ci est requis, nous pourrons communiquer Vos Données Personnelles à nos partenaires.

5.3 Transferts hors Union Européenne

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées en dehors de l’Union Européenne, y compris via un accès à distance. Repos Digital s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données Personnelles hors Union Européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.

6. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Conformément à la Réglementation Applicable, sous réserve d’une demande expresse en ce sens, Vous bénéficiez d'un droit d'accès à Vos Données Personnelles, d’un droit de rectification, d'un droit d'opposition, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions de la Réglementation Applicable.

Votre droit à l’effacement de Vos Données Personnelles s’applique sous réserve des nécessités dont peut justifier Repos Digital pour conserver des Données Personnelles, notamment vis-à-vis de ses obligations légales.

En cas d’exercice du droit d’opposition, Repos Digital cessera le traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable.

Vous pouvez également, sous réserve des conditions de la Réglementation Applicable, demander une limitation du traitement de Vos Données Personnelles.

Lorsque le traitement de Vos Données Personnelles est fondé sur Votre consentement, Vous disposez d’un droit de retirer Votre consentement à tout moment.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité de certaines de Vos Données Personnelles, Vous permettant de demander une copie informatique sous une forme lisible et exploitable de Vos Données Personnelles traitées par Repos Digital (a) de manière automatisée et (b) (i) sur la base de Votre consentement ou (ii) dans le cadre de Votre relation contractuelle avec Nous pour la souscription à Nos abonnements, ce qui exclut les Données Personnelles que Repos Digital peut traiter de manière manuelle ou avoir produit pour des finalités qui lui sont propres ou permettant de répondre à ses obligations légales, notamment comptables, sociales ou fiscales, ainsi que les informations relatives aux montants payés ou payables, ainsi que toutes les informations que Repos Digital peut avoir générées dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit.

Vous avez la faculté de fournir à Repos Digital des directives relatives au sort de Vos Données Personnelles après Votre décès.

Le cas échéant, Repos Digital Vous informera des motifs pour lesquels les droits que Vous exercez ne sauraient pas être satisfaits en tout ou en partie.

Pour exercer les droits mentionnés dans le présent Article, Vous pouvez contacter Repos Digital en faisant parvenirvotre demande aux coordonnées indiquées à l’Article 10 ci-dessous.

7. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Repos Digital s’engage à ne pas conserver Vos Données Personnelles au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités d’utilisation pour lesquelles elles ont été recueillies, et conformément à la Réglementation Applicable.

Repos Digital s’engage à anonymiser ou à supprimer Vos Données Personnelles dès que la finalité et/ou la durée de leur conservation définie expirent.

Néanmoins, les Données Personnelles pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces Données Personnelles à l’autorité judiciaire, ou encore pour d’autres obligations de conservation, notamment à des fins comptables ou fiscales. L'archivage implique que ces Données Personnelles feront l’objet de restrictions d’accès et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Les durées de conservation maximales définies dans le tableau ci-dessous s’appliquent, sauf si Vous demandez l’effacement ou la cessation du traitement de Vos Données Personnelles avant l’expiration de ces durées, conformément à l’Article 6 ci-dessus, et sous réserve de toute obligation nécessitant une conservation plus longue.

- Les informations relatives aux Utilisateurs, qu’ils soient des Proches ou des Partenaires : 3 ans après le dernier contact avec l’Utilisateur s’il s’agit d’un prospect, ou suivant la fin du contrat conclu avec l’Utilisateur client des Services de Repos Digital

- Les informations relatives à la transaction réalisée par carte bancaire : Ces données ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que Vous ayez consenti à leur enregistrement

- Les informations relatives aux abonnements souscrits et au règlement des factures : 5 ans à compter de la date de souscription

- Les Données Personnelles traitées dans le cadre de sollicitations et opérations promotionnelles, envoi d’offres et d’actualités : 3 ans à compter de la fin de la relation avec l’Utilisateur ou à compter de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur

- Données techniques de navigation et d’interaction avec le site internet de Repos Digital : La durée de placement des cookies varie selon le type de cookies considéré (voir la politique de cookies de Repos Digital pour plus de détails), en tout état de cause, la durée maximale de rétention des cookies est de 13 mois à compter du placement du cookie sur le terminal de l’internaute

- Les Données Personnelles relatives à la gestion des demandes d’exercice des droits et questions sur les Données Personnelles : 3 ans à compter de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur

- Les informations relatives à la gestion des obligations légales de Repos Digital : Cette durée varie selon l’obligation légale considérée.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS

La Plateforme n’est généralement pas destinée aux mineurs de moins de 18 ans. C'est la raison pour laquelle Nous ne collectons, ni ne conservons des Données Personnelles concernant les enfants de moins de 18 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander de recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
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Lorsque l’Utilisateur majeur saisit les Données Personnelles relatives à un mineur de moins de 18 ans, il s’engage à disposer du consentement vérifiable des titulaires de l’autorité parentale, et à fournir sur demande tout élément permettant de rapporter la preuve de ce consentement.

9. SÉCURITÉ

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données Personnelles à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Repos Digital met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la présente Politique.

Toutes précautions utiles, conformément à l’état de l’art, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, seront prises pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. CONTACT

Pour toute Votre demande concernant le traitement de Vos Données Personnelles, Vous pouvez adresser Votre demande ou Votre réclamation directement auprès de Repos Digital en le contactant à son siège au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé ou à l’adresse de courrier électronique : rgpd@reposdigital.fr.

Repos Digital s’efforcera de trouver une solution satisfaisante, pour assurer le respect de la Règlementation Applicable. En l’absence de réponse de Repos Digital ou si le différend persiste, Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel Vous résidez habituellement.

11. MISE À JOUR

Nous pouvons mettre à jour ou modifier cette Politique de temps à autre en fonction de l'évolution juridique, technique ou commerciale. Nous vous notifierons et/ou lorsque la loi l’exige, obtiendrons votre consentement pour toute modification importante de la Politique. La date de la version la plus récente de cette Politique apparaîtra ci-dessous.